Conditions Générales de Vente
La société ESN CONSULTING (« PRESTATAIRE »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé au 18, rue de Rampeau – 38180 SEYSSINS inscrite au RCS sous le numéro 828 501 189, dont le représentant légal est Monsieur Vincent DRUART en qualité de Président, a développé une application en ligne commercialisée à des kinésithérapeutes (« CLIENT »).
Article 1. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Application » : application mobile et site internet logicielle « MonKiné » , éditée par la société ESN CONSULTING et installée sur le téléphone mobile ou tablette du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.
« Conditions Générales de Vente » : conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE.
« Commande » : sélection et achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le CLIENT à partir du Site.
« Mail de confirmation » : mail envoyé au CLIENT une fois sa Commande validée.
« Prestation » : vente et livraison après leur commande par le CLIENT d’un ou plusieurs des services et produits proposés sur l’Application et site internet
« Prix » : valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Service » : services rendus à travers l’utilisation de l’Application.
« Validation de la Commande » a le sens donné à l’Article 6 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Services du PRESTATAIRE
Article 2. – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente de l’Application « MonKiné » proposée par la PRESTATAIRE et utilisée par le CLIENT.
L’Application a pour objet de donner accès au CLIENT à une plateforme permettant la gestion de ses patients et la prescription d’exercices :
- Création de fiches d’exercice de kinésithérapie par le CLIENT
- Affectation des fiches d’exercice à chaque patient
- Le CLIENT peut donner accès à l’Application pour que chaque patient puisse consulter les différents exercices prescrits. Seuls les exercices prescrits et expliqués par le CLIENT au patient peuvent être intégrés dans l’Application, conformément à son obligation professionnelle.
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par le PRESTATAIRE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
Les fiches d’exercice intégrées dans l’Application par le CLIENT pourront être utilisées par le PRESTATAIRE à des fins de prospection commerciale et/ou pour mise à disposition auprès d’autres clients de l’Application.
Article 3. – Champ d’application – Entrée en vigueur – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Prestations de service par le PRESTATAIRE, intervenues par le biais de l’Application.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur l’Application. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.
Article 4. – Utilisation de l’Application
Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet.
En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
– interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;
– difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE notamment en cas d’interruptions des services d’électricité ou de télécommunication ;
– défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
– dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur l’Application.
– défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS)
Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
– que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
– interdire le partage de son mot de passe. Le Client pourra, sous son entière responsabilité, et dans des conditions particulières (absences pour congés ou maladies…), partager ses informations avec son éventuel remplaçant sous réserve d’en informer le PRESTATAIRE (conditions et délais de remplacement).
– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation de l’Application ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application ;
Article 5. – Connexion
Le CLIENT doit disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le CLIENT à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du CLIENT.
Article 6. – La Commande
Descriptif des étapes de la Commande
Afin de réaliser la Commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
– se connecter à l’Application en saisissant son identifiant et son mot de passe ou créer son compte lors de la passation de Commande
– Choisir son abonnement
– Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
– Valider la Commande et le Prix (« Validation de la commande »).
– Procéder au paiement (Article 8 : Paiement)
– Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement.
Le PRESTATAIRE s’engage à honorer la Commande dans un délai de 3 jours ouvrés maximum (sauf en cas de fermeture pour congés de l’agence explicitement mentionné sur le site internet). Le PRESTATAIRE s’engage à en informer le CLIENT de la livraison de l’Application.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une commande antérieure
Article 7 : Tarifs
L’offre proposée à la vente sur l’Application se présente sous forme d’abonnement annuel pour le service « MonKiné ».
Les frais de télécommunication inhérent à l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du CLIENT.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation de l’Application.
Article 8. – Paiement
Le paiement du Prix par le CLIENT s’effectue uniquement par carte bancaire ou SEPA, les cartes bleues acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, le contrat serait immédiatement résolu de plein droit et la Commande serait annulée. Le Client devra maintenir ses coordonnées bancaires et information de carte de paiement à jour via le site
Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur l’Application.
Article 9. – Livraison
La livraison de l’Application est garantie dans un délai maximal de 3 jours ouvrés sous réserve de fourniture des différents éléments :
• Coordonnées du CLIENT
• Création d’un compte avec des informations exactes
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs toute comme la fermeture occasionnelle pour congés du PRESTATAIRE.
L’application mobile est livrée nue sans contenu pour le patient. Pour le CLIENT, il y aura une base de données publiques proposée par défaut L’insertion des éléments de contenus (texte et photo) sont à la charge du CLIENT.
Le CLIENT devra respecter les règles déontologiques légales lors de l’intégration du contenu dans l’Application.
Afin d’assurer le parfait traitement de la commande et après Validation de la Commande, le CLIENT doit être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande. En cas de non-disponibilité du CLIENT, la livraison peut être reportée.
En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la Commande, le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE par courrier électronique à vincedruart@gmail.com
Article 10. – Maintenance évolutive, assistance et formation
L’utilisation du Service s’entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation sauf dans les offres qui le prévoient.
Toute demande d’assistance devra être effectuée par email à l’adresse vincedruart@gmail.com ou par téléphone au 06.63.70.51.62. Les délais d’interventions peuvent variés de 24 à 72 h ouvrés selon la nature du problème.
Article 11. – Désinscription – Suppression du compte
Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte CLIENT sur l’Application et supprimer l’Application en contactant le PRESTATAIRE par courrier recommandé avec AR :
ESN CONSULTING
18, rue de Rampeau
38180 SEYSSINS
Le CLIENT peut également effectuer sa demande par mail à vincedruart@gmail.com Attention, la demande ne sera considérée valide que si le PRESTATAIRE confirme la prise en charge de la demande.
L’abonnement est valable pour un an et sera renouvelé annuellement sous réserve du paiement de l’abonnement par le CLIENT. Le délai de préavis pour supprimer son compte et les applications sont de un mois.
Le PRESTATAIRE peut résilier l’inscription du CLIENT sans préavis en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et/ou carte expirée
Article 12. – Confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande.
Les données personnelles collectées sur l’Application avec votre consentement font l’objet d’un traitement visant les finalités suivantes :
- Informations de connexion sur l’Application
- Présentation de fiches de démonstration à des tiers
- Base de gestion de clients
- Informer les patients sur les coordonnées du CLIENT
es renseignements des champs obligatoires sont nécessaires pour permettre de gérer le profil du LIENT. A défaut de renseignement de ces champs, le profil du CLIENT ne pourra être complété.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de ESN CONSULTING, représentée par Monsieur Vincent DRUART, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.
Les destinataires des données collectées sont ESN CONSULTING pour les données nécessaires à la gestion du compte du CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative.
Le CLIENT dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Le PRESTATAIRE confirmera la réalisation de votre demande sous réserve du respect des obligations légales.
Le CLIENT dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant.
Le CLIENT s’engage à accepter de recevoir les emails adressés par le PRESTATAIRE et à ne pas en bloquer la réception.
Article 13 – Droit de rétractation
Eu égard à la nature personnalisable des services et comme la loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT une fois la commande passée. Le délai de préavis s’impose alors conformément à l’article 11.
Article 14 – Réclamations
Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du PRESTATAIRE par voie postale ou électronique à vincedruart@gmail.com en rappelant la référence de l’application.
Article 15 – Garantie
Pour le service d’Application « MonKiné », le PRESTATAIRE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Une garantie de 90 jours est donc mise en place sur l’application mobile du CLIENT. Cette garantie ne comprend les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application), les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.
Article L211-4/ Article L211-5/ Article L211-12 du Code de la consommation
Article 1641/ Article 1648 du code civil
Article 16 – Droits de propriété intellectuelle
La marque du PRESTATAIRE « MonKiné », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Services, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du PRESTATAIRE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du PRESTATAIRE.
Article 17. – Cas de force majeur
L’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Article 18. – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 19. – Responsabilité
Il appartient au CLIENT d’assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.
Il appartient également au CLIENT d’assurer sa responsabilité professionnelle, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable envers les patients du CLIENT, directement ou indirectement, en raison d’informations intégrées dans l’Application par le CLIENT.
Article 20. – Droit Applicable – Attribution de juridiction
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Grenoble.